C’est quoi les VSST ?

​​​​AGISSEMENTS
SEXISTES

Tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Article L1142-2-1 du code du travail et Article L131-3 du code général de la Fonction publique​​​

Exemples : 

• Sexisme hostile ; manifestations d’irrespect ou mépris, injures ; propos dégradants, dévalorisants ou infériorisant, dénigrements de compétences ou des capacités ; remarques culpabilisantes sur les responsabilités familiales.
• Sexisme « bienveillant » ; propos paternalistes ou appellations familières, compliments appuyés sur le physique, la tenue ​ou le comportement ; valorisation de compétences soit disant complémentaires renvoyant aux stéréotypes de sexe.
• Sexisme masqué ou ordinaire ; blagues, humour sexiste, répartition des tâches selon les stéréotypes de sexe ; exclusion de certaines tâches ou actions à cause du sexe.

​​​​HARCEL​EMENT
SEXUEL

Fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. […]

Article L11536-1 du code du travail et article L133-1 du Code général de la fonction publique

Article 222-33 du code pénal

Délit pénal sanctionné d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende majorée en cas de circonstances aggravantes

1 femme sur 3 déclare​​ avoir déjà subi du harcèlement sexuel au travail

Exemple de propos et comportements répétés :

• Affichage d’images à caractère érotique ou sexuel (calendrier, écrans de veille des ordinateurs, …)​
• Plaisanteries à caractère se​xiste ou sexuel, remarques ou commentaires sur le physique, le comportement, la tenue vestimentaire
• Gestes déplacés, recherche d’un contact physique, de frottements
• Envoi de SMS/courriels ou d’images/vidéos à caractère érotique ou sexuel

​​​​AGRESSIONS SEXUELLES

Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur.

Article 222-22 du code pénal modifié par la loi du 6 novembre 2025​

Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature

5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende

Article 222-22 du code pénal modifié par la loi du 6 novembre 2025

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol”.

15 ans d’emprisonnement

Article 222-23 du Code Pénal, modifié par la loi du 6 novembre 2025​